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Parmi les procédures existantes lors de l’achat d’un bien immobilier, achat d’un immeuble de rapport compris, la mise en place d’une offre d’achat occupe un rôle essentiel. En effet, elle permet de manifester officiellement votre souhait d’acheter un bien, et pourra prendre la forme d’une offre orale ou écrite. En fonction de la forme choisie, les conséquences ne sont pas les mêmes, et il est important d’en comprendre la différence. Aussi, en tant que document officiel lorsqu’elle est écrite, l’offre d’achat doit comporter certains éléments essentiels pour être jugée valable au regard de la loi. Afin de vous accompagner au mieux dans votre processus d’achat d’un immeuble de rapport, voici toutes les informations nécessaires pour savoir comment faire une offre d’achat. Pour en savoir plus consultez notre article Prix d’un immeuble entier
Une offre d’achat, qu’est-ce que c’est exactement ?
Une offre d’achat est une manière officielle de déclarer votre souhait d’acheter un bien immobilier mis en vente. Il permettra ainsi au vendeur, s’il accepte votre offre, de valider votre proposition afin de commencer à rédiger le contrat de vente. Aussi, il marque la première étape de la vente, dans le sens où bien souvent, suite à une offre d’achat acceptée par le vendeur, ce dernier décide de ne plus accepter d’offre d’une personne tierce. Attention cependant, toutes les offres d’achat ne se valent pas.
Si l’offre d’achat écrite a une réelle valeur juridique, l’offre orale, elle, n’a que peu de poids. Il est ainsi indispensable de rédiger une offre d’achat écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas où vous souhaiteriez officialiser votre demande d’achat. Dans le cas d’une offre orale, le vendeur est libre de continuer sa recherche d’une offre plus généreuse s’il le souhaite.
Notons enfin que l’offre d’achat écrite n’est pas sans condition. En effet, dans le cas où votre offre aurait été acceptée, une période de rétractation s’engage, généralement établie à 10 jours, pendant laquelle aucune pénalité ne sera encourue en cas d’annulation de l’offre. Une fois ce délai dépassé, des dommages et intérêts seront à verser. Il est ainsi conseillé de se contenter d’une offre d’achat orale si le doute persiste, sans quoi l’offre d’achat écrite sera la plus sécurisante.
Comment faire une offre d’achat et quels éléments y indiquer ?
En tant que document officiel reconnu légalement, l’offre d’achat écrite se doit de comporter certains éléments clés pour être considérée comme valide. Une partie commune à toutes les offres d’achat sera à respecter, à laquelle des clauses suspensives pourront être ajoutées si vous le souhaitez. Voici les éléments à indiquer obligatoirement :
L’identité de la personne faisant l’offre d’achat ou bien celle de son représentant ;
L’adresse exacte du bien avec tous les détails nécessaires pour l’identifier clairement ;
Le prix d’achat souhaité ;
La durée donnée au vendeur pour accepter ou refuser votre offre (cette durée indiquera ainsi la durée de validité de votre offre). Elle est généralement établie entre 5 et 10 jours ;
Les modalités de réponse souhaitées (lettre recommandée, par voie d’huissier…) ;
Indiquer que l’offre sera jugée caduque en cas de non-réponse de la part du vendeur dans le délai de validité accordé ;
Le moyen de financement (prêt et/ou apport personnel) ;
Préciser que le document en question ne fait pas office d’avant-contrat de vente, et que la vente ne pourra donc pas être définitive suite à la signature de ce document par le vendeur ;
Bien que non nécessaire, il sera possible d’indiquer une description précise du bien mis en vente (superficie, nombre de pièces, etc.).
À cette liste d’éléments essentiels à la validité d’une offre d’achat écrite, des clauses suspensives pourront être ajoutées, afin de protéger l’une et l’autre des parties en cas d’annulation de vente résultant d’un facteur extérieur aux parties engagées (par exemple un refus de prêt, ou sous condition de la vente d’un autre bien immobilier). Les clauses suspensives les plus fréquentes sur ce genre de document sont :
Annulation de l’offre suite à l’expertise d’un professionnel du bâtiment qui estimerait que le prix des travaux nécessaires à la rénovation du bien excéderait un montant spécifique ;
Annulation en cas de refus de prêt bancaire ;
Annulation en cas de difficulté à rassembler l’apport personnel nécessaire ;
Annulation en cas d’accident ou de décès de l’une ou l’autre des parties engagées.
Mettre toutes les chances de son côté
Notons enfin que l’objectif d’une offre d’achat est de réconforter le vendeur afin que ce dernier accepte de vous vendre son bien. Il peut ainsi être judicieux d’ajouter des documents complémentaires en annexe de votre offre d’achat. Par exemple, n’hésitez pas à y ajouter une simulation de prêt immobilier, une lettre de confort de la part d’un courtier, ou encore une lettre explicative quant à vos motivations et les raisons qui vous encouragent à acheter ce bien.
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