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Vente de parts indivises
DE QUOI S'AGIT-IL ?
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien. Elle peut être volontaire, pendant l'acquisition du bien en question entre concubins ou pacsés, par exemple. Elle peut aussi être involontaire, lors d'une succession ou au cours de la dissolution d'une communauté conjugale, laquelle dissolution entre dans le cadre d'un divorce.
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tout ou partie de vos parts d'indivision
Pour vendre un bien, il faut l’unanimité des indivisaires. Néanmoins l’article 815 du Code civil stipule que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Ainsi à tout moment, un indivisaire peut prendre la décision de sortir d’une indivision. Trois possibilités peuvent être envisagées dans ce cadre :
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la vente de ses parts à un autre indivisaire ;
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la vente du bien dans sa totalité, une partie des autres copropriétaires souhaitant également sortir de l’indivision ;
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la vente de ses parts à un tiers.
immeuble.fr vous aide à sortir de cette situation complexe.